Conditions générales de services

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des prestations proposées en ligne par EDUCASTREAM sur le site.

Toute souscription d’abonnement et toute utilisation du service nécessitent l’acceptation des présentes conditions générales de service.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « abonnement » : contrat liant le souscripteur et EDUCASTREAM  en vue de l’utilisation de services éducatifs (visioconférence, rappels de cours, exercices, outils de e-learning…)
• « prestation(s) » : ensemble des prestations proposées par EDUCASTREAM via le site telles que détaillées dans les présentes conditions générales ou sur son site
• « site» : site internet accessible à l’URL : https://www.educastream.com
• « souscripteur » : personne contractant l’abonnement aux services éducatifs d’EDUCASTREAM. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Le souscripteur a la possibilité de se connecter au site d’EDUCASTREAM  avec un identifiant et un mot de passe pour suivre les progrès de l’utilisateur du service. Un souscripteur peut prendre des abonnements pour plusieurs utilisateurs. Le souscripteur peut être l’utilisateur s’il souscrit pour lui-même.
• « utilisateur » : toute personne utilisant les services éducatifs d’EDUCASTREAM. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe et se connectera sur son espace souscripteur.

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le souscripteur. L’acceptation des conditions générales est matérialisée par leur validation au moment de la souscription de l’abonnement.

EDUCASTREAM se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

La version des conditions générales opposable au souscripteur est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site via la rubrique https://www.educastream.com/fr/conditions-generales-de-services ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@educastream.com.

4.1 Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, EDUCASTREAM fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. EDUCASTREAM ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux prestations.

EDUCASTREAM se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

EDUCASTREAM ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

 4.2 Identification, compte souscripteur et mot de passe

L’accès aux prestations telles que détaillées ci-dessous nécessite la saisie par le souscripteur de certaines données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites prestations. L’accès aux prestations est activé lorsque le souscripteur a communiqué les informations nécessaires et a réglé son abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés.

A la réception du paiement, le souscripteur reçoit un courrier électronique lui confirmant la souscription de l’abonnement et la prise d’effet du contrat.

4.3 Processus de contractualisation

Le bénéfice des prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

Le souscripteur souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le souscripteur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Le processus de contractualisation permettant la passation de commande comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : saisie des données souscripteur nécessaires pour la création du compte utilisateur et donc pour le bénéfice des prestations
• Etape 2 : sélection du type d’abonnement souhaité
• Etape 3 : renseignement des informations requises dans le formulaire dédié
• Etape 4 : choix du mode de paiement
• Etape 5 : récapitulatif de la commande et acceptation des présentes conditions générales avant la validation. Lors de cette étape, le souscripteur a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total de la prestation choisie, de la modifier, de corriger les éventuelles erreurs ou d’annuler la commande. A l’issue de cette étape, le souscripteur valide sa commande
• Etape 6 : paiement de la commande

EDUCASTREAM accuse réception de la commande du souscripteur par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

La commande ne sera prise en considération qu'après validation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le souscripteur en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.

Une fois ces renseignements fournis en ligne, il est communiqué au souscripteur un identifiant et un mot de passe, mot de passe que le souscripteur utilisera pour se connecter ou pour que l’utilisateur puisse se connecter. Ce mot de passe peut être changé à tout moment.

4.4 Identifiant et mot de passe

Le souscripteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du souscripteur ou de l’utilisateur sous la responsabilité du souscripteur.

Le souscripteur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli. Cette modification s’effectue via le service client d’EDUCASTREAM.

Le souscripteur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe par lui ou par l’utilisateur jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité d’EDUCASTREAM ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

4.5 Suppression de compte souscripteur

Sauf à ce que le souscripteur ait lui-même supprimé son compte et l’ensemble des données afférentes conformément aux précisions figurant à l’alinéa précédent, la suppression du compte souscripteur intervient automatiquement un an et huit jours à compter :

• soit de la dernière connexion au site par le souscripteur,
• soit de la date de fin de son abonnement si celle-ci est postérieure.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative du souscripteur ou automatiquement à l’issu du délai précité, entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte souscripteur, à savoir :

• l’ensemble des données relatives au compte souscripteur, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par le souscripteur, mais également l’ensemble des données relatives à l’utilisateur (enregistrements éventuels des formations en ligne, cours suivi, formule choisie) ;
• la mémoire des tarifs appliqués dans le cadre des anciens abonnements du souscripteur.

Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à EDUCASTREAM de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

Par ailleurs, les données du compte supprimées sont conservées par EDUCASTREAM en back office après avoir été anonymisées et ce à des fins statistiques.

5.1 Détail des prestations

Les prestations proposées par EDUCASTREAM sont détaillées ci-après.  Elles consistent en plusieurs formules d’abonnement proposées au souscripteur.

Les types d’abonnement « anglais » sont les suivants :

Les prix sont communicables sur demande et/ou accessibles sur le site.

5.2 Interruption des cours

Les cours sont suspendus pendant les vacances scolaires de la zone de l’élève et les jours fériés. Ils seront reportés en fin d’abonnement. Les heures de cours interrompues par les vacances d’été sont reportées à la rentrée scolaire de septembre. 

A noter : en mathématiques, en cas de passage du primaire au collège et du collège au lycée, les cours n’ont pas la même durée. Le nombre de cours restants sera donc amené à changer par rapport à la formule initiale souscrite. 

Exemple : vous avez souscrit une formule maths 33 cours niveau 3ème en mai. Soit 33 heures de cours (33 sessions de 1h). A la fin de l’année scolaire, votre enfant a effectué 6 cours. Il vous reste alors encore 27 heures de cours (33 - 6). A la rentrée, votre enfant est entré en 2nde. Les cours de 2nde durant 1h30, il vous reste 18 cours (27h / 1h30).

5.3 Absence de l’utilisateur

Toute absence de l’élève doit être signalée à EDUCASTREAM  via la messagerie de l’espace personnel parent minimum 2 jours ouvrés avant la date du cours. Les cours manqués seront alors reportés en fin d’abonnement dans la limite de 2 cours reportés pour une formule 11 ou 10 cours, 4 cours reportés pour une formule 22 ou 20 cours et 6 cours reportés pour une formule 33 ou 30 cours. 

Au-delà de ces limites ou en cas d’absence signalée moins de 2 jours ouvrés avant la date du cours, aucun report de cours ou remboursement ne sera accordé.

Dans le cas des stages et cours à la carte, aucun report ou remboursement de cours ne pourra être effectué. L’annulation et le report éventuel du cours feront l’objet d’un message de confirmation envoyé par EDUCASTREAM  dans la messagerie de l’espace personnel du souscripteur.

5.4 Matériel nécessaire

L’utilisateur doit posséder une connexion Internet haut débit. Il n’est pas possible de réaliser une visioconférence avec une connexion 3G. La connexion ne doit pas être partagée lors de la visioconférence. 

Nous attirons votre attention sur le fait que le filtrage de la connexion par des machines générant des files d’attente peut nuire à la voix sur IP. Idéalement, une connexion Internet doit être dédiée à la visioconférence. L’utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou Mac possédant la configuration suivante :

• Système d’exploitation : Windows 98 ou supérieur / Mac OSX 10.4 ou supérieur
• Navigateurs : Microsoft Internet Explorer 6 ou supérieur, Netscape 7 ou supérieur, Firefox 1.0 ou supérieur
• Processeur : 1 GHz ou supérieur
• Mémoire vive : Au moins 512 MB de RAM (au moins 2 GB RAM pour Vista+)
• Recommandations spécifiques sur les navigateurs : JavaScript et Java doivent être activés, et les cookies doivent être autorisés. Nous recommandons que ActiveX soit activé pour Internet Explorer

Pour la visioconférence, il doit de plus disposer d’une webcam (facultative mais fortement conseillée) et d’un casque micro ; étant donné que l’absence ou le mauvais fonctionnement de ce matériel d’un participant à la visioconférence nuit à l’ensemble de ses participants, un utilisateur ne possédant pas le matériel nécessaire pourra être exclu de celle-ci sans aucun dédommagement de la part d’EDUCASTREAM. 

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Toutefois, webcam et casque micro peuvent être gracieusement offerts à l’utilisateur dans le cadre de la promotion « webcam et casque micro offerts ».

5.5 Visioconférence

Avant de participer à la session, l’utilisateur veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 min avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

Les visioconférences peuvent faire l’objet d’un enregistrement sur demande écrite du souscripteur adressée en amont par email au service souscripteur d’EDUCASTREAM.

En cas de demande d’enregistrement, un lien sera adressé au souscripteur aux fins d’avoir accès à l’enregistrement. L’enregistrement sera effacé sur demande du souscripteur ou au moment de la fermeture volontaire ou automatique du compte.

En cas de problème technique pendant la session pour l’un des utilisateurs, la session ne sera pas reprogrammée. Une session ne pourra être reprogrammée que dans le cas d’un problème technique lié à la non-connexion ou absence du professeur.

En cas d’absence du professeur, EDUCASTREAM s’engage à reprogrammer la session dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé. L’utilisateur aura l’occasion de choisir par avance et pour toute la durée de son abonnement le type de reprogrammation effectuée : remplacement du professeur pour la séance en question ou reprogrammation à la fin de l’abonnement.

Pendant la session, le participant s’engage à respecter les éventuels autres participants ainsi que les consignes du professeur.

Tout comportement jugé anormal par le professeur pourra conduire à une déconnexion immédiate du participant par le professeur. Le souscripteur sera immédiatement avisé. En fonction de la gravité des faits la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion du service et la résiliation unilatérale du service par EDUCASTREAM  sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse lui être réclamé.

Tout abonnement résultant de la commande d’une prestation est à durée déterminée sans tacite reconduction.

Un abonnement court de la date de réception du paiement jusqu’à la date de fin prévue des séances.

EDUCASTREAM assure la conservation de l’écrit constatant la commande du souscripteur  portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

EDUCASTREAM garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du souscripteur  à l’adresse administration@educastream.com ou par courrier à : EDUCASTREAM, TOUR EUROPE, 33 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France.

Le début d’une période d’abonnement correspond à la date de prise d’effet du contrat.

Le prix du service est celui indiqué sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC). Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles sur le site pour la prestation concernée proposée. 

Les prix des prestations proposées ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du souscripteur.

La facturation s’opère conformément aux modalités définies dans les options de paiement proposées au souscripteur.

• Droit d’accès aux cours « Stage » et « A la carte » : le paiement s’effectue comptant au moment de l’inscription
• Droit d’accès aux cours « Soutien Scolaire » et « Adultes » : le paiement s’effectue au choix, comptant ou mensuellement sur la durée de l’abonnement.

A noter : en cas de souscription à un stage ou cours à la carte en même temps qu’à un forfait 10, 11, 20, 22, 30 ou 33 cours, le paiement du stage ou du cours à la carte peut également être mensualisé sur la durée de l’abonnement le plus long.

Pour régler son abonnement, le souscripteur dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :

• les cartes CB, Visa et Mastercard
• Paypal

Le paiement d’un abonnement s’effectue en ligne en une seule fois (au comptant) ou de manière mensualisée (en début de chaque mois), après la validation de la vente et sans possibilité de remboursement, sauf exercice du droit de rétractation.

Toute nouvelle commande s’effectue par le biais d’un nouveau paiement en ligne sur le site.

Le souscripteur agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit notifier à EDUCASTREAM sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté rappelant son identifiant et exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

• par courrier postal à l’adresse : EDUCASTREAM, TOUR EUROPE, 33 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France.
• par courrier électronique à l’adresse : administration@educastream.com

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le souscripteur, EDUCASTREAM remboursera au souscripteur l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où EDUCASTREAM est informée de la décision de rétractation du souscripteur.

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le souscripteur  lors de la transaction, sans frais pour le souscripteur.

Le souscripteur est informé que l’exercice du droit de rétractation entraîne, le cas échéant, la suppression du compte souscripteur dans les conditions prévues à l’article « Suppression de compte souscripteur ».

Si le souscripteur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, il en informe EDUCASTREAM. En pareille hypothèse, il renonce au bénéfice du droit de rétractation étant précisé que la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du souscripteur vaut renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.1 Résiliation pour convenance du souscripteur

Le souscripteur peut résilier son abonnement en cours en contactant EDUCASTREAM par la messagerie de l’espace membre. L’intégralité du prix de l’abonnement reste dû et aucun remboursement ne sera effectué sauf cas particuliers dû à l’exercice du droit de rétractation.

11.2 Résiliation pour faute

En outre, en cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le souscripteur, mais également toute utilisation par le souscripteur du site et des prestations qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à EDUCASTREAM, sans préavis et sans indemnité :

• d'interdire au souscripteur l'accès à tout ou partie du site
• de supprimer le compte utilisateur du souscripteur concerné, les effets de la suppression d’un tel compte client étant régis par les stipulations de l’article Suppression du compte

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels EDUCASTREAM pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

(cette clause ne concerne pas les droits d’accès de type « stage » ou « a la carte »)

Nous garantissons des progrès rapides de l’utilisateur. S’il n’est pas satisfait, le souscripteur peut résilier son abonnement à l’issue des 4 premières sessions de cours suivant les conditions suivantes :

• Les 4 premiers cours ont été suivis par l’utilisateur dans le respect de ses obligations prévues par les présentes conditions générales de vente.
• Le bilan d’évaluation de l’utilisateur réalisé en toute objectivité par l’équipe pédagogique d’EDUCASTREAM ne fait état d’aucun progrès de l’utilisateur.
• La demande de résiliation pour non satisfaction doit être transmise à EDUCASTREAM  par le souscripteur via la messagerie accessible depuis son espace membre et avoir lieu avant la date de la 5ème session de cours.
• Les cours restants prévus par l’abonnement ne seront pas dus par le souscripteur. Dans le cas où celui-ci aurait déjà procédé au paiement des cours restants, il en sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés à dater de la prise en compte de la demande de résiliation.
• Dans le cas où EDUCASTREAM aurait fourni la webcam et le casque micro, le souscripteur doit renvoyer ce même matériel à EDUCASTREAM en recommandé avec accusé réception à l’adresse indiquée dans l’article 1 dans un délai de 10 jours à dater de la prise en compte de la demande de résiliation.

Les contenus mis à disposition des utilisateurs par EDUCASTREAM (cours, exercices, supports e-learning, graphismes, vidéo…) ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’EDUCASTREAM.

Il ne peut être consulté par l’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de son abonnement dans le respect des conditions des présentes.

EDUCASTREAM  ne concède à l’utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter les contenus aux fins susvisées. En conséquence, l’utilisateur s’interdit notamment :

• de diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• de le télécharger autrement que dans les cas autorisés par EDUCASTREAM et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
• plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou une partie des éléments éducatifs par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas d’impression sur support papier, l’internaute garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications.

Ces copies ne pourront être utilisées que par le seul utilisateur à des fins personnelles pour son seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.

Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’utilisateur notamment à l’égard d’EDUCASTREAM, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par l’internaute de l’une des présentes conditions, EDUCASTREAM  sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès aux services du site et/ou à résilier l’abonnement de l’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

EDUCASTREAM s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent à son site internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, EDUCASTREAM  ne peut garantir l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, EDUCASTREAM décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage
• pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
• et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.

De plus EDUCASTREAM tient à signaler que :

• les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
• certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression au point que leur signification devienne erronée.
• les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.

L’internaute s’interdit en conséquence de réclamer quelque indemnisation que ce soit à EDUCASTREAM et d’agir à toutes autres fins à son encontre pour le cas où les objectifs escomptés en souscrivant l’abonnement ne seraient pas atteints (notamment en cas de redoublement, échec aux examens etc.).

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les données personnelles sont collectées et traitées selon la politique de confidentialité d’EDUCASTREAM consultable ici : https://www.educastream.com/fr/politique-de-confidentialite.

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’EDUCASTREAM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La langue faisant foi est le français.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

Le souscripteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’EDUCASTREAM, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’EDUCASTREAM.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Pour les formations CPF, l’organisme de formation et l’apprenant suivent les règles des Conditions générales de mon compte formation.

Conditions générales d'utilisation mon compte formation :  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Date de la dernière mise à jour : 25/01/2022