Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de :

• définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et des services qui y sont proposés
• préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plate-forme.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « prestation(s) » : ensemble des prestations proposées par EDUCASTREAM via le site
• « site » : site internet accessible à l’URL : https://www.educastream.com
• « utilisateur » : toute personne utilisant les services éducatifs d’EDUCASTREAM. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe et se connectera sur son espace utilisateur.

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur.

L’acceptation des conditions générales est matérialisée par leur validation au moment de l’inscription en ligne aux fins d’obtenir un login et un mot de passe.

La version des conditions générales opposable à l’utilisateur est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.

Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site via la rubrique https://www.educastream.com/fr/conditions-generales-utilisation ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@educastream.com.

4.1 Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, EDUCASTREAM fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. EDUCASTREAM ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux prestations.

EDUCASTREAM se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

EDUCASTREAM ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

4.2 Identification, compte utilisateur et mot de passe

L’accès aux prestations nécessite la saisie par l’utilisateur de certaines données d’identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites prestations.

L’accès aux prestations est activé lorsque l’utilisateur a communiqué les informations nécessaires.

4.3 Processus de contractualisation

Le bénéfice des prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

L’utilisateur souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

L’utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Le processus de contractualisation permettant la passation de commande comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : saisie des données utilisateur nécessaires pour la création du compte utilisateur et donc pour le bénéfice des prestations ;
• Etape 2 : proposition d'offre personnalisée par Educastream prenant en compte les besoins et les objectifs de l'utilisateur ;
• Etape 3 : acceptation de l'offre et preuve de paiement (automatique lors du paiement par PayPal / carte de crédit ou accord de financement par la Caisse des Dépôts et consignations).

EDUCASTREAM accuse réception de la demande de l’utilisateur par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

Une fois ces renseignements fournis en ligne, il est communiqué à l’utilisateur un identifiant et un mot de passe, mot de passe que l’utilisateur utilisera pour se connecter. Ce mot de passe peut être changé à tout moment.

4.4 Identifiant et mot de passe

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur ou de l’utilisateur sous la responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli. Cette modification s’effectue via le service client d’EDUCASTREAM.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.

La responsabilité d’EDUCASTREAM ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

4.5 Suppression de compte utilisateur

Sauf à ce que l’utilisateur ait lui-même supprimé son compte et l’ensemble des données afférentes conformément aux précisions figurant à l’alinéa précédent, la suppression du compte utilisateur intervient automatiquement un an et huit jours à compter :

• soit de la dernière connexion au site par l’utilisateur,
• soit de la date de fin de son abonnement si celle-ci est postérieure.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative de l’utilisateur ou automatiquement à l’issu du délai précité, entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte utilisateur, à savoir :

• l’ensemble des données relatives au compte utilisateur, notamment les données d’identification ou toutes autres données saisies par l’utilisateur, mais également l’ensemble des données relatives à l’utilisateur (enregistrements éventuels des formations en ligne, cours suivi, formule choisie) ;
• la mémoire des tarifs appliqués dans le cadre des anciens abonnements de l’utilisateur.

Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à EDUCASTREAM de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la matière.

5.1 Détail des prestations

Les prestations proposées par EDUCASTREAM sont celles choisies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel de formation.

5.2 Absence de l’utilisateur

Toute absence de l’utilisateur doit être signalée à EDUCASTREAM  via la messagerie de l’espace personnel parent minimum 6 heures ouvrées avant la date du cours. Les cours manqués seront alors reportés en fin d’abonnement dans la limite de 2 cours reportés pour une formule 11 ou 10 cours, 4 cours reportés pour une formule 22 ou 20 cours et 6 cours reportés pour une formule 33 ou 30 cours.

Au-delà de ces limites ou en cas d’absence signalée moins de 6 heures ouvrées avant la date du cours, aucun report de cours ou remboursement ne sera accordé.

5.3 Matériel nécessaire

L’utilisateur doit posséder une connexion Internet haut débit. Il n’est pas possible de réaliser une visioconférence avec une connexion 3G. La connexion ne doit pas être partagée lors de la visio. 

Nous attirons votre attention sur le fait que le filtrage de la connexion par des machines générant des files d’attente peut nuire à la voix sur IP. Idéalement, une connexion Internet doit être dédiée à la visioconférence. L’utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou Mac possédant la configuration suivante :

• Système d’exploitation : Windows 98 ou supérieur / Mac OSX 10.4 ou supérieur
• Navigateurs : Microsoft Internet Explorer 6 ou supérieur, Netscape 7 ou supérieur, Firefox 1.0 ou supérieur
• Processeur : 1 GHz ou supérieur
• Mémoire vive : Au moins 512 MB de RAM (au moins 2 GB RAM pour Vista+)
• Recommandations spécifiques sur les navigateurs : JavaScript et Java doivent être activés, et les cookies doivent être autorisés. Nous recommandons que ActiveX soit activé pour Internet Explorer

Pour la visioconférence, il doit de plus disposer d’une webcam (facultative mais fortement conseillée) et d’un casque micro ; étant donné que l’absence ou le mauvais fonctionnement de ce matériel d’un participant à la visioconférence nuit à l’ensemble de ses participants, un utilisateur ne possédant pas le matériel nécessaire pourra être exclu de celle-ci sans aucun dédommagement de la part d’EDUCASTREAM. 

Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Toutefois, webcam et casque micro peuvent être gracieusement offerts à l’utilisateur dans le cadre de la promotion « webcam et casque micro offerts ».

5.4 Visioconférence

Avant de participer à la session, l’utilisateur veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 min avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

Les visioconférences peuvent faire l’objet d’un enregistrement sur demande écrite de l’utilisateur adressée en amont par email au service utilisateur d’EDUCASTREAM. En cas de demande d’enregistrement, un lien sera adressé à l’utilisateur aux fins d’avoir accès à l’enregistrement.

L’enregistrement sera effacé sur demande de l’utilisateur ou au moment de la fermeture volontaire ou automatique du compte.

En cas de problème technique pendant la session pour l’un des utilisateurs, la session ne sera pas reprogrammée. Une session ne pourra être reprogrammée que dans le cas d’un problème technique lié à la non-connexion ou absence du professeur.

En cas d’absence du professeur, EDUCASTREAM s’engage à reprogrammer la session dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé. L’utilisateur aura l’occasion de choisir par avance et pour toute la durée de son abonnement le type de reprogrammation effectuée : remplacement du professeur pour la séance en question ou reprogrammation à la fin de l’abonnement.

Pendant la session, le participant s’engage à respecter les éventuels autres participants ainsi que les consignes du professeur.

Tout comportement jugé anormal par le professeur pourra conduire à une déconnexion immédiate du participant par le professeur. L’utilisateur sera immédiatement avisé. En fonction de la gravité des faits la sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion du service et la résiliation unilatérale du service par EDUCASTREAM sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse lui être réclamé.

La prestation est à durée déterminée sans tacite reconduction.

La prestation court de la date de fourniture des documents requis aux fins de prise en charge de la demande de formation jusqu’à la date de fin prévue des séances.

Les contenus mis à disposition des utilisateurs par EDUCASTREAM (cours, exercices, supports e-learning, graphismes, vidéos…) ainsi que tous logiciels nécessaires à leurs utilisation, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’EDUCASTREAM.

Il ne peut être consulté par l’utilisateur qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de son abonnement dans le respect des conditions des présentes.

EDUCASTREAM ne concède à l’utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter les contenus aux fins susvisées. En conséquence, l’utilisateur s’interdit notamment :

• de diffuser le contenu du site par quelque moyen que ce soit ;
• de le télécharger autrement que dans les cas autorisés par EDUCASTREAM et, plus généralement, de le fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
• plus généralement d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou une partie des éléments éducatifs par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas d’impression sur support papier, l’internaute garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications.

Ces copies ne pourront être utilisées que par le seul utilisateur à des fins personnelles pour son seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers.

Toute utilisation du contenu du site ou de l’un quelconque de ses éléments contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’utilisateur notamment à l’égard d’EDUCASTREAM, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par l’internaute de l’une des présentes conditions, EDUCASTREAM sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre l’accès aux services site et/ou à résilier l’abonnement de l’utilisateur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute somme éventuellement due deviendra immédiatement exigible sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires éventuels.

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les données personnelles sont collectées et traitées selon la politique de confidentialité d’EDUCASTREAM consultable ici : https://www.educastream.com/fr/politique-de-confidentialite

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’EDUCASTREAM seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La langue faisant foi est le français.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.

Pour les formations CPF, l’organisme de formation et l’apprenant suivent les règles des Conditions générales de mon compte formation.

Conditions générales d'utilisation mon compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Date de la dernière mise à jour : 25/01/2022